Les aspects juridiques de la transmission d’une ferme

(régimes matrimoniaux, succession, foncier, fiscalité)

Public cible: toute personne, salariée ou paysan_ne bénévole, accompagnant des cédants ou impliquée dans la transmission des fermes.

Objectif: ➢ Identifier les possibilités offertes par les outils de régulation de l’accès au foncier (SAFER, contrôle des structures), ➢ Identifier les options juridiques existantes en fonction de la situation initiale de l'exploitation et du projet de transmission

Pre-requis :
aucun

Déroulé :
Déroulé de la formation :
9h – 9h30 : Accueil-Introduction
Les enjeux patrimoniaux de la transmission / Tour de table des attentes des stagiaires.

9h30-11h: L'utilisation des outils de régulation du foncier pour favoriser l’installation : Rôles possibles du contrôle des structures et de la Safer pour favoriser une installation et éviter un démembrement d'exploitation.

11h-13h : Identifier les réglementations et options possibles, en fonction des différentes situations de transmission du foncier agricole (1re partie).

13h-14h : repas fourni sur place

14h-17h00 : Identifier les réglementations et options possibles (2ème partie) :
• Transmission du foncier en propriété, en location ou en commodat
• Points de vigilance en cas de conclusion d’un bail à ferme ou de vente de terres ou de bâtiments
• La société d’exploitation comme outil de transmission de l’exploitation : Notions sur les différentes formes de sociétés (GAEC, EARL, SCEA), points de repères sur la transmission par un associé, intérêts de créer une société en vue de la transmission
• Anticiper et optimiser la transmission du patrimoine : Conséquences du régime matrimonial, points de repères sur les donations et les successions, intérêt des sociétés foncières (GFA, SCI)

17h00-17h30 : Bilan de fin de formation

Méthodes pédagogiques :
Alternance d’exposés, d’échanges sur les situations concrètes apportées par les stagiaires et servant à introduire des apports théoriques, de réponses aux questions.

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Contenu détaillé :
Les outils de régulation de l'accès au foncier : la Safer et le contrôle des structures

Les différentes possibilités de transmission du foncier agricole, en fonction de la situation initiale de l'exploitation et du projet de transmission :
• Transmission du foncier en propriété
• Transmission du foncier en location
• Transmission du foncier en commodat
• Points de vigilance en cas de conclusion d’un bail à ferme
• Points de vigilance en cas de vente de terres ou de bâtiments

La société d’exploitation comme outil de transmission de l’exploitation, notions sur les différentes formes de sociétés (GAEC, EARL, SCEA) :
• Points de repères sur la transmission par un associé
• Intérêts de créer une société en vue de la transmission

Anticiper et optimiser la transmission du patrimoine :
• Conséquences du régime matrimonial
• Points de repères sur les donations et les successions
• Intérêt des sociétés foncières (GFA, SCI)

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.