Connaître et comprendre le statut du fermage, le rôle de la SAFER et de la CDOA

Public visé:
Formation ouverte à toutes les
personnes intéressées par la
thématique de la réglementation
foncière agricole

Objectif :
Comprendre et savoir utiliser les outils de maîtrise du foncier agricole
Connaître la réglementation relative au statut du fermage : Savoir conclure un bail, connaître ses conditions de validité, son renouvellement, sa résiliation, le montant du fermage
Comprendre l’historique, le mécanisme et les évolutions réglementaires de la SAFER. Savoir utiliser la SAFER en tant qu'outil de maîtrise du foncier agricole.
Comprendre l’historique, le mécanisme et les évolutions réglementaires du contrôle des structures

Pre-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

Contenu :
Jour 1
Bref historique du statut du fermage
Champs d’application du statut du fermage : différence prêt à usage / bail à ferme (notamment bail rural environnemental), baux dérogatoires au statut du fermage…
Montant du fermage et révision du montant. Conclusion d’un bail, droit de préemption du preneur en place, cas de résiliation et de non renouvellement.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux : Organisation, compétences, déroulement des procédures et démarches
Jour 2
Bref historique, organisation de la SAFER, missions
Explication des différents moyens d'interventions de la SAFER (amiable / préemption / mise à disposition).
Procédure d'attribution et de location par la SAFER
Evolutions législatives récentes
Champ d’application du contrôle des structures. Procédure de demande d’autorisation d’exploiter de droit commun, notions et critères de priorité du SDREA
Étude de cas pratiques pour favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles

Nature du module : présentiel

Méthodes et moyens pédagogiques :
Alternance d’apports théoriques et d'échanges dynamiques avec les stagiaires. Présentation de cas concrets et d'exemples réels.

Modalités d'évaluation des acquis :
Évaluation et/ou auto-évaluation des compétences acquises en fin de formation.
Attestation de formation.

Nom et numéro de déclaration d'activité de l'OF :
ARDEAR Centre-Val de Loire
Fédération des ADEAR du Centre-Val de Loire
Maison de l’Agriculture Paysanne
87A route de Chateau-Renault, 41000 Blois
Siret : 404 240 822 00043 // OF : 24 41 0107341

Références qualités : qualicert

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.